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 Notion de déchets ultimes

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adeline

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MessageSujet: Notion de déchets ultimes   Lun 25 Fév - 13:06

Interdiction de stocker des déchets autres qu'ultimes.


C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé l'obligation, pour les installations d'élimination des déchets par stockage, de n'accueillir que des déchets ultimes. La société en cause, déjà sous astreinte et qui se pourvoit en cassation, devait donc refuser d'accueillir tout autre déchet.

Si la Cour de cassation relève, dans l'arrêt déféré, des motifs erronés sur l'absence de relativité dans l'espace de la notion de déchets ultimes ou sur l'évidence du caractère recyclable de certains déchets, elle n'en rejette pas moins le pourvoi en constatant que l'exploitant n'a pas démontré ses obligations de contrôle sur les déchets acceptés, dont certains étaient bien autres qu'ultimes.

Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, no 06-19.179, Sté Coved Centre Est


Bulletin no364 du 17 janvier 2008 (CD permanent n°104)Le rapport de l'audience est également sur le CD, si qq'1 est intéressé, en faire la demande!

sunny
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gaelle



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MessageSujet: Re: Notion de déchets ultimes   Lun 25 Fév - 16:11

ouis, de toute façon on sait tous que les CSDU n'accueillent pas que des déchets ultimes...pourquoi s'en prendre à COVED particulièrement.
c'est quoi le type de déchet admis qui pose le problème? c'est quoi le début de l'histoire?
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adeline

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MessageSujet: Re: Notion de déchets ultimes   Mar 26 Fév - 10:43

Apparemment, ce serait une clinique voisine du site qui aurait emmener l'affaire devant le tribunal...
Mais il n'y a pas vraiment de précision sur les raisons, ils disent juste que la cour de Paris à été saisie par la clinique "sur le fondement du trouble manifestement illicite" ...

Je met le texte en lien (désolé pour la mise en page, j'ai juste fait un copier/coller!)

http://mastergtsdp.site.voila.fr/Jurisprudence_dechets.doc

sunny
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