Master Pro Gestion Territoriale et Sociale des Déchets et des Pollutions


 
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 Jurisprudence

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adeline

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Date d'inscription : 02/09/2006

MessageSujet: Jurisprudence   Mer 26 Mar - 12:31

Nature et origine des déchets admis

Bulletin no365 du 14 février 2008 du CD permanent


Déchets extérieurs au département.


Le département de l'Oise demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral de mars 2006 permettant à l'installation de stockage exploitée par la société Sita à Crépy-en-Valois de recevoir pendant deux années des déchets provenant de l'Ile-de-France, durant la reconstruction des installations d'Issy-les-Moulineaux du SICTOM.

La requête faisait valoir que ces apports n'étaient pas prévus dans l'autorisation initiale de 2003, étaient contraires aux objectifs du plan départemental de gestion et présentaient un changement notable des conditions d'exploitation du stockage.

Le tribunal rejette la demande d'annulation et complète les prescriptions de l'arrêté de mars 2006 :

— les apports journaliers de 700 tonnes dans la limite de 120 000 tonnes annuels demeurent inchangés selon l'autorisation initiale de 2003 ;
— seul le stockage des déchets ultimes est autorisé conformément à l'article L. 541-24 du code de l'environnement.

TA Amiens, 2 oct. 2007, no 0601225, dpt de l'Oise

http://mastergtsdp.site.voila.fr/TA_Amiens.doc

sunny
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